Cadre Légal

Responsabilité des parents

 

L’éducation à domicile est un droit au Québec et au Canada. Selon la loi, vous avez le droit de commencer l’éducation à domicile à tout moment de l’année. 

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Vous n’avez pas à attendre « l’accord » ou « l’acceptation » de la commission scolaire ou de l’école suite à votre décision et ils ne peuvent refuser votre choix d’éduquer votre enfant à domicile.

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Les parents sont responsables d’offrir un enseignement approprié, ainsi que de suivre la loi ci-haut et le règlement encadrant l’enseignement à la maison. 

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Vos droits

 

L'article 599 du Code civil du Québec stipule:

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« 599. Les père et mère ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »

  

 

Depuis le 1er juillet 2018, l’article 15 (40) de la Loi sur l’instruction publique est :

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« 15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

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…

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4° reçoit à la maison un enseignement approprié, pourvu que soient remplies les conditions suivantes :

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a) un avis écrit à cet effet est transmis par ses parents au ministre et à la commission scolaire compétente;

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b) un projet d’apprentissage visant à instruire, à socialiser et à qualifier l’enfant, par le développement de compétences

fondamentales, notamment en littératie, en numératie et en résolution de problèmes, et par l’apprentissage de la langue française, est soumis au ministre et mis en oeuvre par ses parents;

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c) le suivi de l’enseignement est assuré par le ministre;

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d) toute autre condition ou modalité déterminée par règlement du gouvernement, notamment celles relatives aux caractéristiques du projet d’apprentissage, à l’évaluation annuelle de la progression de l’enfant et au processus applicable en cas de difficulté liée au projet d’apprentissage ou à sa mise en oeuvre. »

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Obligation de fréquentation scolaire

 

L'article 14 de la loi sur l'instruction publique stipule que :

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« 14. Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire suivant celle où il a atteint l’âge de 6 ans jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 16 ans ou au terme de laquelle il obtient un diplôme décerné par le ministre, selon la première éventualité. »

 

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Début de l'obligation

 

Cela dépend de l'âge de l'enfant au 1er juillet.

 

5 ans au 1er juillet : Aucune obligation scolaire. La maternelle n'est pas obligatoire.

6 ans au 1er juillet : Éducation formelle à débuter à la rentrée scolaire.

 

*Veuillez noter que lors d'un retour à l'école, les enfants sont généralement placés dans l'année scolaire qui correspond à l'âge de l'enfant au 30 septembre. 

 

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Fin de l'obligation 

 

Cela se termine à la fin de l’année scolaire (30 juin) durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

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15 ans au 1er juillet : Obligation jusqu'à la fin de l'année scolaire, à moins d'avoir reçu un diplôme de fin d'études.

16 ans au 1er juillet : Fin de l'obligation scolaire.

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Langue d'enseignement

 

La langue d’enseignement et la langue seconde enseignées doivent être le français et l'anglais. 

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L’éducation à domicile n’est pas soumise à la loi 101

 

Vous pouvez choisir laquelle de ces deux langues est la première et la seconde, il n'est pas nécessaire d'avoir l'admissibilité à l'éducation anglophone pour choisir l’anglais comme langue d’enseignement. 

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Les autres matières peuvent être enseignées dans la langue de votre choix, entre le français ou l’anglais. 

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Un parcours en anglais à domicile ne constitue pas en lui-même une admissibilité à l’éducation anglophone : votre enfant devra fréquenter une école francophone s’il retourne à l’école publique, sauf exemption valide.

 

Langue de la commission scolaire

 

Votre enfant doit être admissible à l'éducation anglophone selon la loi 101 pour pouvoir être enregistré dans une commission scolaire anglophone et en recevoir des services.

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Si votre enfant est admissible à l'éducation anglophone, choisissez la commission scolaire en fonction des services dont vous avez besoin et de la langue dans laquelle vous souhaitez obtenir des services.

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En cas de litige

 

Le seul moyen d’obliger un enfant éduqué à la maison à réintégrer un établissement scolaire contre son gré est un jugement provenant du Tribunal de la jeunesse, suite à une déclaration de négligence éducative de la part du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).